Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies et déterminées par le devis ci joint, par LA SOCIETE SUNMADE EVENT, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège est domicilié au 4 rue Rigord, 13007 Marseille (raison sociale SUNSET EVENT), immatriculée au RCS, le 22 décembre 2017, sous le numéro 834 225 773 RCS MARSEILLE.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa commande de prestations.
Toute acceptation du devis implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, seules les dispositions du devis sont applicables.
La réservation du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par la société SUNMADE EVENT d’un exemplaire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », les présentes CGV signées et le versement de l’acompte demandé dans le devis. Le solde de la prestation sera facturé au plus tard le jour de l’évènement. Les règlements s'effectuent par chèque ou par virement bancaire à l'ordre de SUNMADE EVENT.
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) à la société SUNMADE EVENT.
• Si ces modifications interviennent à la hausse, elles feront l’objet d’un chiffrage complémentaire qui vous sera adressé
• Si ces modifications interviennent à la baisse :
o Les conditions générales de vente des prestataires concernés s’appliqueront pour leur poste.
o Pour les honoraires de SUNMADE EVENT les prestations déjà effectuées seront facturées à 100%, seules les prestations restant à effectuer seront revues à la baisse (SUNMADE EVENT évaluera les journées à déduire des honoraires s’il y en a).
Concernant les prestations régulières, avec signature d’un devis d’engagement annuel, les honoraires de SUNMADE EVENT seront facturés mensuellement. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction et peut être dénoncé par lettre recommandé adressée à SUNMADE EVENT, 3 mois avant la date de renouvellement.
La facturation étant établie sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation suivantes :
Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à SUNMADE EVENT.
• Concernant une rupture d’engagement de prestations sur une durée déterminée, la rupture doit être signifiée par lettre recommandée. Le mois engagé et les 3 suivants seront facturés à 100%.
• En cas de notification d'annulation reçue dans un délai égal ou inférieur à 30 jours calendaires avant la date de début de l'événement, les conditions générales de vente des prestataires concernés s’appliqueront pour leur poste (refacturé par SUNMADE EVENT) et pour les honoraires de SUNMADE EVENT les prestations déjà effectuées seront facturées à 100%, seules les prestations restant à effectuer seront déduites (SUNMADE EVENT évaluera les journées à déduire des honoraires s’il y en a).
• • En cas de notification d’annulation reçue dans un délai inférieur à 15 jours calendaires avant le début de l'événement, SUNMADE EVENT facturera la totalité des honoraires et les conditions générales de vente des prestataires concernés s’appliqueront pour leur poste (refacturé par SUNMADE EVENT).
EXCEPTION COVID 19
• Si un arrêté préfectoral interdit les déplacements ou les regroupements et oblige le client à annuler ou à reporter l’événement, et seulement dans ce cas-là, la notification d’annulation pourra être reçue jusqu’à 3 jours avant l’événement. Les conditions générales des prestataires seront appliquées (et refacturées par SUNMADE EVENT), et SUNMADE EVENT facturera à 100% les honoraires des missions déjà effectuées, seules les prestations restant à effectuer seront déduites.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de SUNMADE EVENT tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de SUNMADE EVENT, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
L’agence revendique sur ses conceptions digitales un droit d’auteur, par conséquent le site finalisé et livré ne pourra faire l’objet de copie (tout ou en partie) ou modifié sans cessation de droit d’auteur et accord préalable de SUNMADE EVENT.
Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à la société SUNMADE EVENT dans un délai maximum de 8 jours calendaires après la fin de la manifestation.
En cas de litige et faute d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Marseille.